DOSSIER

SOCIÉTÉS FAMILIALES

TRANSMISSION D’ENTREPRISE ET SUCCESSION : CE QU’IL FAUT SAVOIR EN 2018

La transmission des entreprises familiales demeure une problématique complexe tant les tenants et aboutissants sont nombreux. «D’expérience, la moitié d’entre elles ne sont pas du tout préparées et un quart le sont insuffisamment», affirme André Kilesse. D’autant que dès le 1er septembre 2018, il faudra également tenir compte de la réforme du droit successoral. • CÉDRIC BOITTE

Il est important de prévoir suffisamment tôt la transmission de l’entreprise», souligne André Kilesse, partner chez BDOBelgium. La recherche d’une solution peut prendre du temps, s’agissant de tenir compte des aspirations de chacun et des points de vue de toutes les parties prenantes, notamment lorsque les enfants n’aspirent pas à être la ixième génération à la tête de l’entreprise. En s’interrogeant très tôt sur la transmission de l’entreprise, les actionnaires familiaux peuvent également régler les problèmes avant qu’ils ne se présentent. André Kilesse évoque notamment le rôle des enfants dans l’entreprise. En s’accordant rapidement sur les conditions d’engagement dans l’entreprise, les actionnaires familiaux évitent un dangereux engrenage à l’heure où le premier enfant finit ses études.

Transmission

CHARTE FAMILIALE

Toutes ces mesures sont consignées dans une charte familiale qui détermine également les valeurs de l’entreprise, le rôle des membres de la famille, la procédure à suivre en cas de conflit d’intérêt, la communication à l’endroit des actionnaires familiaux, etc. «La rédaction de la charte fournit ainsi aux actionnaires familiaux l’occasion de réfléchir et de discuter de nombreux sujets, souvent évités.»
Pour poursuivre cette communication, André Kilesse recommande la mise en place de forums familiaux, sorte de conseils de famille axés sur la discussion, le débat et le partage d’informations entre membres de la famille, qu’ils soient actionnaires ou non. La charte familiale complète par ailleurs la tout aussi indispensable convention d’actionnaires qui se limite aux membres de la famille possédant des actions de la société et qui règle notamment les droits et engagements des actionnaires. Cette convention consigne les objectifs de l’entreprise, les procédures à suivre en cas de vente d’actions ou d’augmentation de capital, la composition du conseil d’administration, la politique de rémunération ou encore l’âge de retrait des dirigeants.

IL EST TEMPS DE REVOIR VOTRE PLANIFICATION SUCCESSORALE

LA RÉFORME DU DROIT SUCCESSORAL SERA EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2018.

Elle s’appliquera à l’ensemble des décès survenant à partir de cette date et concernera donc également les donations déjà effectuées. Globalement, ce nouveau droit successoral offre davantage de liberté. La quotité disponible, pouvant être répartie librement, est portée à la moitié du patrimoine quel que soit le nombre d’enfants.
Le nouveau cadre légal prévoit la possibilité de conclure des pactes successoraux contraignants. Le pacte successoral ponctuel permet de régler des aspects précis comme, par exemple, fixer définitivement la valeur d’une donation. Grâce au pacte successoral familial, les parents peuvent organiser l’ensemble de leur succession avec l’accord des enfants. Les actions de l’entreprise familiale pourront, par exemple, être dévolues à un seul enfant sans contestation possible des frères et soeurs. Le nouveau droit successoral revoit également les règles en matière de rapport des donations dans la succession. Actuellement, les dons doivent être rapportés dans la succession, provoquant une différence de traitement entre biens immobiliers valorisés au moment de la succession et biens mobiliers rapportés suivant leur valeur au moment de la donation. A partir du 1er septembre 2018, le rapport des dons se réalisera sur la base de leur valeur au jour de la donation indexée jusqu’au jour du décès. A priori plus juste, cette nouvelle règle risque de poser problème pour certai nes planifications successorales, notamment dans le cas du don d’une entreprise familiale. La valeur de tels titres est en effet beaucoup plus volatile et la nouvelle méthode de valorisation pose même question en cas de donation d’une entreprise familiale avec réserve d’usufruit. Dans un tel cas, il est nécessaire de faire le point avec votre conseiller. vous avez jusqu’au 31 août pour déclarer devant notaire que vous souhaitez que les anciennes règles s’appliquent pour l’ensemble des donations que vous avez effectuées.

EXPERTS EXTERNES

Des règles claires et des discussions régulières permettent d’éviter bien des conflits au moment crucial de la transmission de l’entreprise. Le sort de l’actionnariat peut ainsi être réglé dans la sérénité, qu’il s’agisse de la vente à un tiers ou de la reprise par un ou plusieurs enfants. Afin que la transition se déroule dans les meilleures conditions, André Kilesse préconise de s’entourer d’experts, connaissant suffisamment l’entreprise pour donner un avis neutre et pertinent. «Idéalement, chaque entreprise devrait pouvoir se référer à un spécialiste en matière financière et un spécialiste en matière juridique. Tout au long de la vie de l’entreprise, cet/ces expert(s) joue(nt) un rôle de référent, de soutien aux équipes internes. A l’heure de la transmission, ils se révèlent de précieux conseillers pour apprécier la valeur de l’entreprise, lister les différents scénarios possibles, ou intégrer un comité des sages chargé d’évaluer, voire de désigner le futur dirigeant de l’entreprise lorsque les parents n’ont pas eu la possibilité de le désigner au préalable.»

LES HUIT PHRASES À NE PAS PRONONCER

1. «ON A EMBAUCHÉ TON FILS, ON PEUT BIEN TROUVER UNE PLACE POUR PATRICK.»
Les motifs inappropriés d’embauche ne manquent pas : le fait que l’enfant recherche un job à la fin de ses études ou vouloir respecter une égalité dans le nombre d’emplois revenant à chaque branche de la famille. Les seuls critères valables sont les compétences et les besoins de l’entreprise, le tout structuré par des règles claires.
2. «ON TE PAIE UN PEU MOINS, MAIS TES ACTIONS VAUDRONT PLUS QUAND TU HÉRITERAS.»
Sous-payé, un enfant actif dans l’entreprise se sentira floué au moment de la succession, le fait qu’il ait accepté un salaire moindre ne lui offrant aucun avantage. En lui offrant un salaire plus élevé que sa fonction, cela risque par contre de créer des tensions avec les autres collègues.
3. «SI TU NE REPRENDS PAS L’ENTREPRISE, PAPY VA SE RETOURNER DANS SA TOMBE.»
Il arrive encore trop souvent que les parents imposent, sans toujours s’en rendre compte, la carrière dans l’entreprise familiale en ne tenant pas suffisamment compte des aspirations des enfants au risque de compromettre leur avenir et de menacer la pérennité de l’entreprise dans une économie qui évolue de plus en plus vite.
4. «ON VA TE DONNER UN PETIT COUP DE POUCE, TU REMBOURSERAS QUAND TU POURRAS.»
Impliquer l’entreprise dans le financement de la start-up d’un enfant peut se révéler préjudiciable. cela limite la capacité d’investissement, de rémunération des actionnaires de l’entreprise familiale, avec toutes les tensions qu’il peut en résulter.
5. «JE PEUX GÉRER CELA TOUT SEUL À MOINS QUE VOUS NE ME FASSIEZ PAS CONFIANCE.»
Certains chefs-comptables de PME affirment pouvoir gérer seuls l’ensemble des problèmes sans recourir à un expert externe et concentrent l’information. Il faut éviter ces situations car en cas de départ inopportun ou en cas d’accident de l’intéressé, l’entreprise pourrait être en situation difficile ; par ailleurs, en cas de décès du pater familias, ledit chef-comptable risque de se retrouver, par rapport aux enfants actifs dans l’entreprise, en situation délicate lorsqu’il s’agira d’organiser la succession.
6. «JE N’AI QUE 64 ANS ET JE NE SAIS PAS ENCORE S’IL Y EN A UN QUI A LES CAPACITÉS POUR REPRENDRE.»
Il est indispensable de préparer suffisamment tôt la transmission de l’entreprise, ce qui commence par la désignation claire d’un dauphin si plusieurs enfants sont candidats. Progressivement, le pater familias peut le présenter à toutes les parties prenantes : personnel, clients, fournisseurs, banquiers, etc.
7. «JE CONTINUERAI À VENIR T’AIDER.»
Une période de cogestion entre les générations est très utile, mais elle ne peut s’éterniser. Quand les parents ont passé le relais, ils doivent se retirer de la gestion quotidienne. Des suggestions ou des «conseils» donnés aux employés ou la réception de collaborateurs chez les parents peuvent miner l’autorité de la nouvelle génération et brouiller le message du nouveau dirigeant.
8. «LE FISCALISTE M’A DIT QUE LE PLUS INTÉRESSANT EST UNE COMMANDITE CIVILE EN SOCIÉTÉ OU UN TRUC DU GENRE.»
Une solution sophistiquée mal maîtrisée peut en fin de compte coûter bien plus cher en temps, en argent et en bonne entente au sein de la famille qu’une structure plus simple, certes parfois pas optimale au niveau fiscal, mais où la famille se sentira beaucoup plus à l’aise.

CONCILIER LES TROIS MONDES

Ces spécialistes externes peuvent également soutenir la famille dans le processus de transmission de l’entreprise. Il n’est pas évident pour les membres de la famille de se confier pleinement à une personne extérieure. Le conseiller doit pourtant connaître les volontés et besoins de toutes les parties prenantes pour aboutir à une situation conciliant les trois mondes tels que décrits par Renato Tagiuri et John Davis : harmonie et équité de la famille, pérennité et rentabilité de l’entreprise, rendement de l’actionnariat.
«Inutile d’espérer conclure un dossier de transmission en deux semaines», prévient André Kilesse, « les cas complexes peuvent prendre plusieurs années ». La complexité ne tient toutefois pas à la taille de l’entreprise, mais plutôt au nombre d’intervenants, au fossé séparant leurs ambitions et à la volonté des parties prenantes. Dans leur récent ouvrage publié en 2017, La gestion de questions délicates au sein des entreprises familiales, Rik Donckels et Hans Wilmots dévoilent les clés de la réussite, mais également quelques exemples où le conseiller n’a pu aller au bout de sa mission. Le canevas est à chaque fois assez similaire. Parents et/ou enfants refusent de se confier jusqu’à ce qu’une réunion tourne au clash faisant ressortir tous les non-dits. Il devient alors beaucoup plus compliqué de recoller les morceaux.

ECOUTER ET SE FAIRE ENTENDRE

André Kilesse

«INUTILE D’ESPÉRER CONCLURE UN DOSSIER DE TRANSMISSION EN DEUX SEMAINES, LES CAS COMPLEXES PEUVENT PRENDRE PLUSIEURS ANNÉES.»

Les conseillers en transmission doivent faire preuve de beaucoup de psychologie, tout particulièrement au début de leur mission quand il s’agit de dresser les grandes lignes du scénario de transmission. Il sera ensuite parfois utile de faire appel à des spécialistes techniques, pour les questions juridiques et fiscales ainsi que pour la valorisation de l’entreprise. Ce n’est qu’à cet instant que la problématique des droits de succession ou du financement intervient.
«La solution la plus intéressante fiscalement n’est pas toujours la meilleure», insiste André Kilesse. Il faut tenir compte des spécificités de chaque cas avant de proposer une quelconque solution. «On ne proposera par exemple pas le recours à des formes juridiques complexes si le pater familias préfère les structures simples. A contrario, le conseiller doit pouvoir ramener les actionnaires familiaux à la raison s’ils souhaitent une SA pour une question de prestige alors qu’une SPRL serait plus indiquée.»

PLANIFIER ET VALORISER LA TRANSMISSION

«LES CONSEILLERS EN TRANSMISSION DOIVENT FAIRE PREUVE DE BEAUCOUP DE PSYCHOLOGIE, TOUT PARTICULIÈREMENT AU DÉBUT DE LEUR MISSION.»

Préparer la transmission d’une entreprise ne se limite pas à la société, l’ensemble du patrimoine des parents devant être pris en considération. «Ils détiennent souvent un logement, voire une résidence secondaire en Belgique et/ou un pied-à-terre à l’étranger, des biens immobiliers qui pourraient davantage intéresser les héritiers ne souhaitant pas s’impliquer dans l’entreprise.» Un partage qui pourra être prochainement entièrement réglé du vivant des parents grâce à la légalisation des pactes successoraux dans le cadre de la réforme du droit successoral (lire l’encadré «Il est temps de revoir votre planification successorale»).
«Les enfants doivent être traités de façon équitable, mais pas forcément identique», conclut André Kilesse, qui recommande à ce titre l’utilisation de ratios prudents pour valoriser l’entreprise familiale en raison du risque bien plus élevé attaché à des actions d’une PME qu’à des biens immobiliers notamment. «Evidemment, il en sera tout autrement en cas de vente à un tiers, l’intérêt de tous les actionnaires familiaux étant alors de maximiser la valeur de l’entreprise», ajoute-t-il. Cela illustre à nouveau la nécessité d’étudier chaque cas de transmission individuellement, la formule miracle n’existant pas.

«PRÉPARER LA TRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE NE SE LIMITE PAS À LA SOCIÉTÉ, L’ENSEMBLE DU PATRIMOINE DES PARENTS DOIT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION.»

LA DONATION EXONÉRÉE

Nombre de fiscalistes épinglent toutefois certaines grandes lignes en matière de transmission d’entreprises. Le recours à la donation permet souvent de transmettre une entreprise à la génération suivante sans frais. Dans le cas d’une société, l’éventuelle plus-value sur actions n’est en effet pas taxée dans le chef des parents. De plus, la donation d’entreprises familiales est exonérée de droits tant à Bruxelles (depuis 2017) qu’en Wallonie moyennant le respect de certaines conditions (voir tableaux). Les mêmes conditions s’appliquent pour l’exonération de droits de succession en Wallonie et les tarifs réduits à Bruxelles : 3 % entre partenaires et pour les héritiers en ligne directe, et 7 % dans les autres cas.

DROITS DE DONATION D’ENTREPRISE À BRUXELLES
SOURCE : FISCALITE.BRUSSELS
Taux :
0%
Aperçu des conditions à respecter :
- Donation par acte notarié d’une entreprise avec une activité économique réelle
- Entreprise familiale exercée par le donateur en personne physique ou contrôlée par maximum trois familles
- Poursuivre la même activité pendant au moins trois ans
- Maintenir le capital pendant au moins trois ans
DROITS DE DONATION D’ENTREPRISE EN WALLONIE
SOURCE : WALLONIE.BE
Taux :
0%
Aperçu des conditions à respecter :
- Donation par acte notarié d’une entreprise avec une activité économique réelle
- Donation d’un ensemble de biens nécessaires à l’activité ; donation d’actions représentant au moins 50% des droits de vote à l’AG ou au moins 10% avec pacte d’actionnariat portant sur au moins 50%
- L’entreprise doit occuper de la main-d’oeuvre dans l’Espace économique européen (y compris le gérant/l’actionnaire)
- Poursuite de l’activité pendant au moins cinq ans
- Maintien du nombre de travailleurs à concurrence d’au moins 75% de l’emploi initial durant cinq ans
- Maintien du capital social pendant au moins cinq ans

NOTAIRE ÉTRANGER

Les donations d’actions d’entreprises ne respectant pas les conditions imposées suivent les règles générales. Aucun droit n’est dû pour un don manuel, traditionnellement confirmé par un échange de recommandés, si le donateur décède plus de trois ans après la donation. Dans le cas contraire, la donation sera rapportée dans la succession. Le don manuel n’est pas possible pour des titres nominatifs ou des créances, pour une donation avec réserve d’usufruit, etc.
En pareil cas ou pour éviter la règle des trois ans, la donation peut être enregistrée par acte notarié moyennant le paiement de droits. En Wallonie, ils s’élèvent de 3,3 % à 7,7 % en fonction du degré de parenté et sont de 3 % ou 7 % à Bruxelles. Il est possible d’éviter ces droits de donation en passant devant un notaire néerlandais, mais la règle des trois ans s’appliquera alors. Le recours à un notaire néerlandais présente également d’autres avantages comme une plus grande souplesse en matière de donations «hors part» ou à des mineurs. A noter que la donation devant notaire étranger n’est pas considérée comme un abus fiscal en tant que telle, mais demeure décriée, la Flandre ayant, par exemple, décidé d’augmenter le délai de trois à sept ans.

LA SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN

Le coût fiscal n’est évidemment pas le seul critère à prendre en considération. Les parents peuvent ainsi opter pour la création d’une société de droit commun (ex-société civile) qui détiendra les titres de l’entreprise familiale. Schématiquement, le transfert est également réalisé par donation, mais ce véhicule leur permet de garder le contrôle, les statuts de la société de droit commun offrant une grande marge de manoeuvre. Il est ainsi possible de prévoir une réserve d’usufruit ou le versement d’une rente au donateur, de désigner un gérant qu’il n’est pas possible de révoquer et même de désigner son successeur qui disposera ainsi du pouvoir de décision au sein de l’entreprise familiale.
La société de droit commun ne dispose pas de personnalité juridique propre et n’est donc soumise à aucune obligation particulière : pas d’acte de notarié pour la constitution, pas d’inscription, pas de dépôt des comptes, pas d’impôts des sociétés. Les revenus de la société de droit commun sont toutefois taxés dans le chef de ses bénéficiaires à l’impôt des personnes physiques en vertu du principe de transparence fiscale.

Au travers de leur ouvrage La gestion de questions délicates au sein des entreprises familiales, publié aux éditions Lannoo campus, Rik Donckels, professeur à la KUB, et Hans Wilmots, CEO de BDO Belgium, dressent la liste des pièges à éviter pour mener son entreprise vers l’avenir au travers des générations. ce livre a pour objectif d’aborder spécifiquement les besoins propres des entreprises familiales, trop souvent oubliés dans les formations et la documentation juridique bien que 77 % des entreprises belges employant du personnel soient dans des mains familiales.