PAROLES D’EXPERTS

 

LE POINT SUR LE PRINCIPE DE « SINGLE AUDIT »

Une directive européenne oblige la Belgique, tant au niveau fédéral que régional et local, à tenir une comptabilité publique fiable. Toujours selon la directive, les comptes doivent •tre soumis à des audits indépendants à effectuer par un organisme public (la Cour des comptes par exemple) ou des réviseurs. La directive ancre le principe de « single audit » (contrôle unique).

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Le concept revient à imposer un seul modèle d’audit dans le but ultime de réduire l’embarras du contrôlé et surtout d’accroître la qualité des audits réali sés, sans toutefois porter atteinte à l’indépendance des organes de contrôle concernés. Le principe de single audit cherche éga - lement à améliorer le rapport coût-efficacité des différents audits puisque les organes de contrôle concernés sont obli - gés d’optimiser le plus pos - sible la concor dance de leurs audits.

Les projets de loi évoquent uniquement la certification par la Cour des comptes des comptes annuels de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions mais pas des administrations locales (com - munes, CPAS, police, pompiers, etc.).

En Flandre, le processus a été mis sur les rails par le décret flamand des comptes. Conformément à ce décret, les comptes annuels des personnes morales flamandes doivent être vérifiés par un réviseur d’entreprise qui rédige un rapport en trois volets. Le réviseur est également tenu de formuler, dans son rapport révisoral, des recommandations afin de remédier aux lacunes constatées en matière de gestion de l’organisation, aux inefficacités établies ainsi qu’aux violations d’autres réglementations ayant entraîné ou susceptibles d’entraîner des conséquences financières pour l’entité. Malgré l’obligation de confidentialité à laquelle le réviseur d’entreprise est tenu, le décret des comptes prévoit une double exception au respect du principe de single audit. Un échange d’informations doit être possible concernant : - le planning et la stratégie d’audit, le montage et l’analyse de risque, le contrôle et le reporting, ainsi que les méthodes de contrôle relatives aux entités du gouvernement flamand qu’elles ont en commun comme le domaine de contrôle.

- le transfert d’informations extraites des documents de travail du réviseur d’entreprise relatives aux entités du gouvernement flamand qu’elles ont en commun comme le domaine de contrôle.

Il convient de souligner que cette exception vaut uniquement par rapport à la Cour des comp tes et l’agence Audit Vlaanderen. En ce qui concerne la Wallonie, le principe de single audit n’en est qu’à ses balbutiements malgré la mesure prise en 2013 prévoyant l’instauration d’une approche d’audit intégrée. Dans la pratique, un « dossier d’audit permanent » peut être cons titué dans lequel les informations d’audit géné rales peuvent être échangées entre les différents acteurs de contrôle.

Au niveau fédéral, le principe de single audit se limite à la mise sur pied du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF) dont la noble mission consiste à faire respecter ledit principe.

Entre-temps, la Flandre continue à optimiser le décret des comptes existants. Le 9 octobre 2015, le gouvernement flamand a approuvé l’acte d’exécution contrôle & single audit applicable aux universités, hautes écoles et quantité d’autres institutions officielles agréées pour l’enseignement supérieur dans la Communauté flamande. Cet acte met en oeuvre le décret flamand des comptes et a pour but d’optimiser la gestion de risque au sein de chaque entité du gouvernement flamand et de rationaliser les contrôles effectués par les organes d’audit.

Bert Gijsels

BERT GIJSELS
Partner Accountancy chez BDO

 

Michael Delbeke

MICHAEL DELBEKE
Partner Audit chez BDO

 

EN CE QUI CONCERNE LA WALLONIE, LE PRINCIPE DE « SINGLE AUDIT » N’EN EST QU’À SES BALBUTIEMENTS MALGRÉ LA MESURE PRISE EN 2013 PRÉVOYANT L’INSTAURATION D’UNE APPROCHE D’AUDIT INTÉGRÉE..